Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 27)

Le secrétaire d’État était inquiet de ne pas me voir aujourd’hui, le voilà rassuré ! Notre amendement est, me semble-t-il, parfaitement opportun vu la situation économique de notre pays, avec un pouvoir d’achat en berne, une consommation qui souffre et des taux d’épargne records, puisque, comme vous le savez, le taux d’épargne des ménages franç...

Nous avons déjà débattu de cet amendement, que je défendais, il y a quelques années. Il avait été voté à l’époque ; mais, malheureusement, il avait vu son parcours législatif interrompu au Sénat. Il vise à participer au développement et à la création d’emplois dans les pays en voie de développement, plus particulièrement en Afrique. L’idée est ...

Il s’agit d’une question qui a été fréquemment évoquée dans cet hémicycle, puisque j’ai appelé depuis longtemps l’attention du Gouvernement sur le caractère inéquitable du dispositif fiscal appliqué aux Français domiciliés hors de France, lequel comporte deux taux différents : un taux de 19 % pour les Français vivant dans l’Union européenne et ...

Soyons clairs : comme je l’ai rappelé tout à l’heure, la question n’est pas de savoir qui a déposé quel amendement. M. le président de la commission a rappelé que nous discutons de ce sujet dans cet hémicycle depuis maintenant plus d’un an et demi. Nous y avons travaillé ensemble, députés et sénateurs, de droite comme de gauche. Conformément à...

Soyons honnêtes, monsieur le secrétaire d’État ! Tout à l’heure, nous aborderons un amendement touchant à un autre sujet ; je crains que sur ce point aussi, il faille attendre que l’aiguillon se fasse plus pressant pour que le Gouvernement accepte de revenir à la raison. Cet aiguillon, c’est la justice. En l’occurrence, monsieur le secrétaire ...

Non, monsieur le président, je veux aller au bout ! Et si vous me retirez la parole, je ferai un rappel au règlement !

Bien sûr, monsieur le président, mais je veux aller au bout de cette question, parce qu’elle est importante.

Je vais conclure, mais je reprendrai la parole de toute façon tout à l’heure. Quand j’étais au gouvernement, disais-je, il m’est arrivé, au cours de l’examen des différents textes que j’ai présentés, d’accepter des amendements provenant des bancs socialistes. Pourquoi cela ? Parce je trouve stupide le petit jeu consistant à faire déposer des a...

Ce sujet est important. Comme le faisait observer tout à l’heure M. le secrétaire d’État au président de la commission des finances, nos collègues du Sénat ont participé au travail sur cette disposition. Ils ont défendu à de nombreuses reprises des amendements identiques à ceux que j’ai défendus à l’occasion de l’examen du projet de loi de fina...

Ce genre de travail, dans le consensus, est rare dans notre vie politique. Nous avons voulu mener ce travail dans ce sens. J’y insiste : c’est parce que la droite et la gauche, aidées par la décision de justice ayant donné tort au Gouvernement, ont travaillé ensemble, que nous aboutissons à cette solution. C’est une solution d’équité pour nos c...

…mais de coalition pour répondre à un problème donné. Il faut savoir travailler ensemble, ce n’est pas absurde !

J’ai un peu de mémoire, vous savez, je me rappelle donc comment est né, dans notre pays, le dispositif de l’exit tax. Vous n’étiez pas au pouvoir à cette époque, monsieur le secrétaire d’État, tandis que j’étais, pour ma part, au gouvernement.

La commission des finances, de manière assez unanime, avait adopté le système de l’exit tax, conçu pour empêcher nos compatriotes de réaliser des plus-values dans les pays voisins de la France ; l’objectif était donc d’éviter une forme d’évasion fiscale. J’avais, à l’époque, combattu cette idée de l’intérieur du gouvernement, car ce dispositif ...

Avec cet amendement, j’en reviens à un sujet que nous avons évoqué tout à l’heure assez longuement : les plus-values immobilières. Il s’agit, plus précisément, de l’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents à l’occasion de la cession d’une résidence dont ils disposent en France. Un amendement semblable a été prése...

Ces amendements portent également sur l’imposition des plus-values réalisées par les non-résidents, prévue par l’article 28 de la loi de finances initiale pour 2014, et, plus généralement, sur la taxation des Français établis à l’étranger. J’évoquerai de nouveau ce sujet – celui qui nous importe – ultérieurement, car un autre de mes amendements...

Il s’agit bien du même sujet, monsieur le secrétaire d’État, car les plus-values immobilières sont assujetties à la CSG et à la CRDS. Vous mettez en place des dispositifs dont je dénonce l’incohérence et le défaut d’équité depuis des mois. Je vois bien que cela vous énerve…

…parce que, finalement, c’est la justice qui donne raison à la position que je défends. Si, invité par M. le président à défendre ces amendements de manière conjointe, j’ai élargi le sujet, c’est qu’il ne servait à rien de répéter dans le détail la défense de l’amendement précédent, mais qu’il fallait plutôt poser les vraies questions : compre...

C’est pourtant bien sur ce sujet que je vous interrogerai. Cela permettra à vos conseillers de se préparer sur la question de la prescription.

Ils sont à la disposition de la France, du Parlement et du Gouvernement, pour une raison très simple, c’est qu’il vous importe, à vous comme à moi, de défendre l’intérêt des Français et de notre pays.

La question de la prescription est importante car elle ne sera pas applicable au 31 décembre de cette année – là est la problème. Je veux que nos compatriotes aient une réponse claire. Le Gouvernement sait qu’il y aura une condamnation : ne peut-il pas anticiper ?