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Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Après l'article 27
Mots-clés
exonération
logement
Documents législatifs
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative (
1 commentaire
, 894 amendements)
Rapport N° 2408 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Frédéric Lefebvre
(
21 interventions
)
Valérie Rabault
(
7 interventions
)
Marie-Christine Dalloz
(
4 interventions
)
Gilles Carrez
(
4 interventions
)
Christophe Caresche
(
3 interventions
)
Eva Sas
(
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)
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