Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 24)

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans l'hypothèse où l'acte est dressé à la demande d'un client non assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques,  » Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur propose d'interdire aux professionnels de consentir des remises en-deçà et au-delà de seuils minimaux e...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Cet avis ainsi que les observations des organisations professionnelles ou des instances ordinales sont rendus publics. ». Exposé sommaire : Afin que l ‘avis purement consultatif de l'autorité de la concurrence ne soit pas prédominant dans la détermination des tarifs des officiers publics et/...

Rédiger la dernière phrase de cet amendement de la manière suivante : « Cet avis ainsi que les observations des organisations professionnelles ou des instances ordinales sont rendus publics » Exposé sommaire : Afin que l ‘avis purement consultatif de l’autorité de la concurrence ne soit pas prédominant dans la détermination des tarifs des of...

Dans les codes du travail et de la sécurité sociale, les seuils de dix et de cinquante salariés sont remplacés, respectivement, par les seuils de vingt salariés et de cent salariés. Exposé sommaire : Les contraintes sociales et fiscales associées au franchissement des seuils sociaux sont un frein à l'emploi. Il faut donner plus de souplesse a...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À l'article L. 1233‑8, à la première phrase de l'article L. 1233‑24-1, aux premiers alinéas des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l'article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑34, aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 12...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À l'article L. 1233‑8, à la première phrase de l'article L. 1233‑24-1, aux premiers alinéas des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l'article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑34, aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 12...

I. – La section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est abrogée. II. – Le 4° de l'article L. 1233‑57‑2 du code du travail est abrogé. III. – Au premier alinéa de l'article L. 1233‑57‑3 du code du travail, les mots « , le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57...

I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés. II. – L'article 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. III. – Les cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobil...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À l'article L. 1233‑8, à la première phrase de l'article L. 1233‑24-1, aux premiers alinéas des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l'article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑34, aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 12...

La valeur numérique des seuils sociaux existant dans le code du travail et le code de la sécurité sociale est doublée. Exposé sommaire : Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativemen...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2016 répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de la loi pour réduire la dépense publique avec pour objectifs  : a) La mise en œuvre d'examens des programmes budgétaires visant à évaluer les services des différents ministères, selon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de proportionner le PSE en fonction des moyens de l'entreprise et non plus du Groupe n'est pas acceptable :les salariés ne pourront plus invoquer les moyens du groupe pour demander un abondement des PSE qui risqueront d'être moins généreux. Cette mesure se fait clairement au détriment des salar...

Rédiger ainsi cet article : « I – À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser la création d'une mesure administrative de suspension temporaire d'activité d'un prestataire de services étranger en cas d'infraction grave à des règles fondamentales du droit du travail, telles que celles définies aux articles L. 3132‑2, L. 3121‑34 du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait évoluer le plafond de l'amende administrative applicable en cas de défaut, par l'entreprise prestataire étrangère, de déclaration préalable de détachement du salarié qu'il détache ou de défaut de désignation d'un représentant en France, de 10 000 à 150 000 €. En vertu du dispositif d'...

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : La loi relative à l'encadrement des stages a mis en place un quota maximal de stagiaires par entreprise : cette disposition ne peut que conduire à tarir l'offre de stages alors que les périodes de stages sont bien souvent des préalables obligatoires à la validation d'un c...

Les chapitres Ier et II du Titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité, outre le fait d'être en parfaite contraction avec la stimulation de la croissance et de l'activité, pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d'abord...

Section 4bis Durée du temps de travail et aménagements : Article XXX Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « Développement de l'emploi « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplo...

Le deuxième alinéa de l'article L. 5125‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord prévu à l'article L. 5125‑1, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions de...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagements Article XXX L'article L. 3122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif visé aux articles L. 3122‑2 ou L. 3152‑1 peut prévoir que la limite visée au 1° correspond à la prise de la durée du congé visée à l'article L. 3141‑3 sur la période de var...