Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 64)

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Ces entreprises sont soumises à un cahier des charges fixé par décret. Ce cahier des charges fixe notamment les catégories euro des véhicules autorisés à assurer ces liaisons, la liste des services connectés dont bénéficient les usagers, les garanties minimales dont bénéficient les client...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces services réguliers sont assurés par des véhicules de transports répondant aux normes Euro 5 et Euro 6 définies par les règlements (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 et 459/2012 de la Commission du 1er juillet 201...