Modernisation du système de santé
(Après l'article 57)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Donner aux structures associatives « mobiles » de soins dentaires le statut de centre de santé dentaire pour faciliter les soins bucco-dentaires des personnes âgées à domicile ou en établissements dans les zones de désertification médicale. » Exposé sommaire : La situation d’exclusion des soi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’identification du lieu de soins à l’extérieur des centres de santé et l’information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mi...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1 est remplacée par les deux phrases suivantes : « Ils assurent des activités de soins sans hébergement, au centre ou au domicile du patient, et mènent des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « publics ou privés à but non lucratif ». » Exposé sommaire : En conformité avec la vocation sociale des centres de santé, il s’agit de restreindre aux établissements de santé non commerciau...