Égalité et citoyenneté
(Article 16)

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans la procédure d'élaboration d'un programme local de l'habitat la possibilité que ce dernier, lors de son élaboration, puisse faire l'objet d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Le présent amendement supprime cette possibilité. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28 septies permet à toute association de défense des consommateurs d'intenter une action de groupe dans le domaine du logement social, alors qu'actuellement cette faculté n'est ouverte qu'aux associations agréées et représentatives au niveau national. Il créé par conséquent un régime dérogat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe dans certains territoires des associations de locataires historiquement bien implantées, qui s'acquittent convenablement de leur tâche de représentation des locataires dans le respect de la neutralité requise par la loi et qui tirent leur légitimité de leur indépendance vis-à-vis de quelque o...

À l'intitulé du chapitre IIbis, substituer au mot : « démocratie » le mot : « représentativité ». Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer la notion de « démocratie locative » par la notion de « représentativité locative », comme l'a proposé le Sénat. Le mot « démocratie » a un sens significatif et son utilisation n'est pas approprié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article redéfinit la notion de sous-occupation. Le Sénat l'a supprimé considérant que le changement de définition des logements insuffisamment occupés, avec la mise en place d'une définition plus stricte, peut avoir un impact négatif sur les personnes en situation difficile qui occupent le parc HL...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et les maires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les Maires à l'élaboration des dispositions de la CUS relatives aux immeubles situés sur leur territoire, au même titre que les EPCI, la Métropole de Lyo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui autorise l'accès aux parties communes des immeubles aux enquêteurs de l'Insee, est un cavalier législatif. En commission, nouvelle lecture, la Ministre a même donné un avis de sagesse sur le rétablissement de cet article, estimant qu'il n'y avait pas de lien avec le texte.

À la seconde phrase de l'alinéa 25, après la seconde occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , au Maire ». Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que le contenu de l'enquête relative à l'occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes (Préfet, région, département, EPCI…). En commiss...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et au maire » ; ». Exposé sommaire : L'article L 442‑5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'HLM communiquent les renseignements statistiques au Préfet. Le présent amendement...

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ». Exposé sommaire : Le présent article complète la liste des données appelées à figurer dans le répertoire des logements sociaux en intégrant le numéro d'immatricul...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le présent article complète la liste des données appelées à figurer dans le répertoire des logements sociaux en intégrant le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro INSEE/ NIR) de tous les occupants majeurs d'un logement social. Cet ajout ...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Les systèmes de location voulue faisant encore l'objet d'expérimentation, la généralisation de la publicité des logements disponibles lors de la mise en place d'un tel système de location voulue paraît prématurée. Le pré...

Supprimer les alinéas 26 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 26 à 34 entrainent la mise en place d'un dispositif de « logement social choisi », renommé en commission « voulue », à l'instar de ce qui existe dans le secteur locatif privé. Non seulement, un tel dispositif va à l'encontre de la logique même de l'attribution de logements sociaux, ...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi ALUR a i...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 prévoient la création d'une commission d'attribution de logement au niveau de l'EPCI. Si l'EPCI peut donner des orientations en matière d'habitat et de logement social, l'exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune. Les communes contribuent majoritaire...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « procède » les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de donner la possibilité au Préfet de procéder à l'attribution de logements, en cas de non atteinte des objectifs fixés. En effet, cette prérogative ne doit pas être automatique. Le Préfet doit pouvoir...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la création d'une pré-commission d'attribution prévue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette commission composée des bailleurs sociaux, de réservataires, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale devrait d...

Supprimer l'alinéa 144. Exposé sommaire : Amendement lié à l'amendement de suppression de l'alinéa 46. Le projet de loi propose de supprimer pour l'avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent et, pour les conventions existantes, de laisser le choix au préfet de supprimer ou non cette délégation. Le droit actuell...