Projet de loi de finances pour 2017

Supprimer les alinéas 375 à 381. Exposé sommaire : Les alinéas 375 à 381 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » L'article 38 du présent projet est suffisamment dense et complexe pour qu'il ne soit pas nécessaire d'y ajouter des dispositions qui existent déjà dans le code général...

Après l'alinéa 132, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « à l'exception, sur option du contribuable, des revenus fonciers de l'année 2017 » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « précision étant ici faite que, dans le cas...

Après l'alinéa 132, insérer l'alinéa suivant : « 6 bis Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « à l'exception des revenus fonciers de l'année 2017 » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « précision étant ici faite que la détermination des dix années suivantes...

I. – Après l'alinéa 372, insérer les six alinéas suivant : « 3° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c àc quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et portant spécifiquement sur des biens immobiliers classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la « ...

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – À l'alinéa 369, après le mot : « propriété », insérer les mots : « dont la dépense a été effectivement supportée lors de l'année 2017 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 370 et 371 les trois alinéas suivants : « – à hauteur de 100 % du montant supporté pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2017 ;...

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En contrepartie, le montant de ces dépenses supportées lors de l'année 2017, ne peut être pris en compte pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2017 » III. – Compléter c...

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans...

I. – À l'alinéa 369, après le mot : « propriété», insérer les mots : « dont le règlement effectif intervient au cours d'une année ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année suivante ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 370 à 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

Après l'alinéa 332, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur ne peut être tenu pour responsable de la qualification de revenu exceptionnel ou non exceptionnel qu'il a donné aux traitements et salaires. ». Exposé sommaire : La complexité des textes pourra conduire les employeurs à commettre des erreurs dans les données qu'ils transmettent à l...

Après l'alinéa 332, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bo...

I. – Supprimer l'alinéa 332. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 315 et 316 de l'article 38 du présent d...

I. – Supprimer l'alinéa 331. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les alinéas 315 et 316 de l'article 38 du présent ...

I. – À l'alinéa 330 après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

I. – À l'alinéa 330, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2014, 2015 et 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la dispos...

I. – À l'alinéa 330, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci...

I. – Supprimer l'alinéa 330. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Supprimer l'alinéa 328. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Supprimer les alinéas 326 et 327. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alin...

I. – Supprimer l'alinéa 325. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les alinéas 315 et 316 de l'articl...