Amendement N° 115 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin.
I. – À l'alinéa 330 après le mot :
« surérogatoires »,
insérer les mots :
« à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 315 et 316 de l'article 38 du présent projet déterminent les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2018 l'absence de double contribution aux charges publiques.
Les alinéas 317 à 332 fixent la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2017 qui resteront imposés normalement en 2018 selon les modalités habituelles.
Il s'agit selon l'exécutif à travers cette liste de lutter contre l'optimisation et d'éviter que certains contribuables ne majorent artificiellement leurs revenus de l'année 2017.
Selon l'alinéa 330 constituent des revenus exceptionnels les gratifications surérogatoires quelle que soit la dénomination retenue par l'employeur.
Le terme « surérogatoire » signifie « qui s'ajoute à quelque chose sans nécessité », un terme qui laisse les professionnels du droit fiscal, du droit du travail et de la comptabilité dubitatifs, dans la mesure où il quasiment impossible de définir à quel moment une prime, une rémunération variable ou une commission deviennent « surérogatoires ».Ainsi, le droit du travail ne connait pas ce qualificatif.
Nombre de salariés du secteur privé, plus particulièrement ceux excerçant des fonctions commerciales, bénéficient au titre de leurs contrats de travail, d'une part fixe de rémunération, mais aussi d'une part variable, qui selon les secteurs peut être relativement importante, liée à la réalisation d'objectifs commerciaux ou de résultats chiffrés.
L'alinéa 330 tel qu'il est rédigé est volontairement flou et pourrait permettre à l'administration fiscale de considéré que les parts variables des rémunérations de ces salariés rentrent la catégorie des gratifications dites « surérogatoires ».
L'objet du présent sous-amendement est donc d'exclure les parts variables de rémunérations correspondant à la réalisation d'objectifs.
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