Projet de loi de finances pour 2017

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « , 199octodecies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'amendement 47 à la réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire.

À l'alinéa 10, après le mot : « prévus », insérer les mots : « au VI de l'article 199terdecies-0 A ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt pour souscription de FCPI.

À l'alinéa 10, après le mot : « prévus », insérer les mots : « au I de l'article 199terdecies-0 A, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME.

  À l'alinéa 10, après le mot : « articles », insérer la référence : « 199septies, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre des primes de contrats de rente survie.

À l'alinéa 10, après le mot : « articles », insérer la référence : « 199quindecies, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt pour dépenses d'hébergement des personnes dépendantes.

À l'alinéa 10, après le mot : « articles », insérer la référence : « 199deciesE à G, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme.

À l'alinéa 10, après le mot : « articles », insérer la référence : « 199quater F, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt pour frais de scolarité.

À l'alinéa 10, après le mot : « articles », insérer la référence : « 199quater C, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires.

À l'alinéa 10, substituer aux références : « 199sexdecies et 200quater B » les références : « 199 ter à 200 quindecies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à l'ensemble des crédits et réductions d'impôt applicables dont est susceptible de bénéficier le contribuable.

À l'alinéa 10, substituer aux références : « 199sexdecies et 200quater B » les références : « 199 quater C, 199 sexdecies, 200 duodecies, 200 terdecies, 200 quater, 200 quater B, 200 quaterdecies, 200 quindecies, 200 undecies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à l'ensemble des cré...

À l'alinéa 10, substituer aux références : « 199sexdecieset 200quaterB » les références : « 199 decies E à G, 199 decies H, 199 septvicies, 199 novovices, 199 octodecies, 199 quater C, 199 quater F, 199 quindecies, 199 septies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 terdecies-0-A-I, 199 terdecies-0-A-VI, 199 terdecies-0-A-VI, 199 terdecies ter-0-...

I. – Après l'alinéa 132, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente » ». II. – En conséquence, après l'alinéa 310, insérer l'alinéa suivant : « 2bis Le 6°bis du B du présent I s'applique aux c...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements 188 et 189.

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement 188.

I. – À l'alinéa 310, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 311. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 310, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». IV. – En conséquence, à la fin de l...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable peut mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d'un seul établissement de crédit par année civile, la créance en germe corres...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 2017, un rapport en vue de la réalisation à titre expérimental par les départements d'une région et le conseil régional de mesures visant à fusionner les allocations sociales dont elles ont la responsabilité pour mettre en œuvr...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bisLe II du même article est complété par und ainsi rédigé : « d) Produit des plans d'épargne retraites par capitalisation souscrits à l'étranger lors de l'exercice d'une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou un te...

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que sur les modalités de prélèvement des contributions sociales, notamment la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française des non-résidents ». Exposé sommaire : L'...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Sont assujetties à la contribution à l'audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. » ». II. – Compléter cet...