Projet de loi de finances pour 2017
(Mission action extérieure de l'État)

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés...

I. – La section III du chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 885 M ainsi rédigé : « Art. 885 M. – Est également exonérée la résidence principale. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Le dernier alinéa de l'article 39 AH du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 20 de la loi de finances pour 2014 ...

I. – L' article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées selon les modalités prévues à l'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale. » ; 2° À l'article L. 741‑4, la référen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :