Les amendements de Frédéric Lefebvre pour ce dossier
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Je me félicite que, sur cette question, un élément nous permette de progresser vers plus d’équité. Il est cependant indispensable d’anticiper, aujourd’hui, des questions qui sont pendantes devant les tribunaux. M. le rapporteur général a fait allusion tout à l’heure à la question de la différence de taux entre les États membres de l’Union euro...
Oh non, je ne le retire pas ! En effet, comme je l’ai dit, il s’agit d’un amendement d’équité. Je souhaite donc que l’Assemblée nationale puisse se prononcer sur cet amendement. Je reviendrai plus largement sur cette problématique au moment de défendre un prochain amendement.
J’ai évoqué à plusieurs reprises ce sujet de fond. L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 fait subir aux Français établis hors de France un traitement que j’ai tout à l’heure qualifié avec force d’inique. Ils sont largement concernés, au-delà même des limites de ma circonscription. En réalité, ils se retrouvent victimes d’un...
…mais c’est moi vais en lire un ou deux points : « De l’avis même des services fiscaux interrogés depuis plusieurs années, la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales et ne relèvent donc pas de l’impôt. »
Je vais conclure, madame la présidente. « Les revenus fonciers et plus-values immobilières sont déjà taxés par certains pays partenaires fiscaux de la France. » « La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction. La proposition du Gouvernement est fragile juridiquement et va à l’encontre des règlements européens » – c’est toujours...
Je remercie le rapporteur général d’avoir voulu élargir le débat qui nous anime à la question des contentieux. C’est important pour chacun des parlementaires qui siègent dans cet hémicycle. Mais je voudrais donner au ministre une information que ses services ne lui ont visiblement pas donnée : contrairement à ce que vous avez dit, toutes les c...
