Loi de programmation militaire 2014-2019

I. - Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 entend rétablir à l'article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

Les deux premières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : La présente programmation fait l'objet d'actualisations annuelles à la fin de chaque session ordinaire du Parlement, à compter de la session 2015-2016. Ces actualisations font l'objet d'un débat au Parlement. Elles permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objec...

I. - Alinéa 2, tableau première colonne Rédiger ainsi cette colonne :2014 5,12 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...° - La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Les I à III de l'article 10 de la loi n° 86-912 d...

I. - Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau :201420152016201720182019 2,123,083,684,394,865,10 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...° - La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Les I à III de l'article 10 d...