Loi de programmation militaire 2014-2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87‑549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94‑488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives e...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 242 279 » le nombre : « 265 579 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 33 675 » le nombre : « 10 175 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « 201420152016201720182019 - 7 462- 679- 678-678- 6780  ». Exposé sommaire : La défense a déjà très largement participé à la baisse des effectifs de la fonction publique, près de 45 000 postes ont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement ne peuvent pas s'associer aux objectifs de déflation des effectifs prévue par la Loi de programmation 2014‑2019, qui vont bien au-delà de la cible fixée. Ils souhaitent rappeler que la défense a déjà supporté un effort considérable de participation à la baisse des eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 entend rétablir à l'article 9 de la loi n°87‑549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le ministère de la défense met en place, autant que faire se peut, un dispositif de suivi ou d'accompagnement médical et psychologique pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures à l'issue desquelles ils risqueraient de développer des symptômes post-traumatiques. » ...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la présente loi de programmation. La dernière phrase du présent articl...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « fera l'objet d'actualisations, dont la première interviendra avant la fin de l'année 2015. Ces actualisations permettront de vérifier, avec la représentation nationale, » les mots : « fera l'objet d'actualisations annuelles à la fin de chaque session ordinaire du Parlement, à compter de la session 2015‑2...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée : « 1° L’article 2 est complété par un par alinéa ainsi rédigé : « III. – Les I à III de l’article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations sont applicables aux filiales ...

Rédiger ainsi la seconde ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 :

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Ces réductions d'effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, soit en 2019, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront à 265 579 agents en équivalents temps plein. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : Les réductions nettes d'effectifs du ministère de la défense (missions défense et anciens combattants) s'élèveront à 10 175 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant: Exposé sommaire : La défense a déjà très largement participé à la baisse des effectifs de la fonction publique, près de 4...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : - Le ministère de la Défense met en place, autant que faire se peut, un dispositif de suivi et ou d'accompagnement médical et psychologique pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures (OPEX) à l'issue desquelles ils risqueraient de développer des symptômes post-traumatiques...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement ne peuvent pas s'associer aux objectifs de déflation des effectifs prévue par la Loi de programmation 2014-2019, qui vont bien au-delà de la cible fixée. Ils souhaitent rappeler que la défense a déjà supporté un effort considérable de participation à la baisse des effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 entend rétablir à l'article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

A l'alinéa 4 supprimer les mots suivants « à concurrence de 0.9 milliards d'euros supplémentaires » Exposé sommaire : La bonne réalisation de la loi de programmation 2014-2019 repose en grande partie sur les ressources exceptionnelles qui doivent s'élever à 6.1 milliards d'euros sur la période. Si ces recettes exceptionnelles, provenant esse...

I. - Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 re...