Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
(Article 2)

Comme le précise le considérant no 12 de la directive, la rémunération proportionnelle supplémentaire ne peut être perçue par l’artiste que lorsque celui-ci n’est en droit de revendiquer qu’un paiement unique en contrepartie de la cession de ses droits. Le projet de loi de transposition n’est pas conforme au texte de la directive, ce qui fragi...