Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
(Après l'article 2)

Cet amendement concerne la copie privée. Il vise à clarifier la rédaction de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, afin de séparer les supports professionnels des autres cas d’usage ne permettant pas de présumer un usage à fins de copie privée et d’en faire un cas d’exemption à part entière. En effet, la loi est rédigée de...

Il s’agit toujours du même domaine. J’aurais bien aimé que l’on me confirme que Copie France met en place une interface informatique pour que, après s’être enregistrée une seule fois, toute entreprise puisse se faire rembourser par simple envoi de factures. Cet amendement est un amendement de simplification, car il me semble que la complexité d...

Au vu de toutes les explications qui ont été données et de la perspective du travail qui va être accompli par la mission d’information, je retire l’amendement.