Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
(Article 7)

Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa 3. En effet, le projet de loi prévoit la possibilité, pour les artistes-interprètes, de renégocier les contrats passés auprès des producteurs de phonogrammes au-delà des cinquante premières années. Cette disposition me semble porteuse d’une insécurité juridique, et ce à double titre. D’une part, ...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à compléter l’alinéa 3. Afin de circonscrire le risque de multiplication des contentieux, il convient en effet de limiter la portée de cette disposition aux contrats d’artistes n’ayant jamais été renégociés au cours des cinquante premières années de la période de protection.