Droit des étrangers

Cet article 13 ter nouveau, inséré à l’initiative du groupe SRC, vise à sécuriser l’accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants étrangers de Français qui ont résidé en France pendant trois ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles. Dans ce cas, la délivrance de la carte de résident est de plein droit. Nous...

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains marque une divergence très nette entre la majorité et l’opposition. Nos visions sont en effet totalement opposées, y compris, cette fois-ci, s’agissant des étrangers en situation irrégulière. L’aide médicale d’État, ou AME,…

…est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins pendant un an sur notre territoire. La suppression du timbre fiscal de 30 euros permettant d’accéder à l’AME a été décidée par la majorité actuelle dès son arrivée au pouvoir. Cela a indéniablement eu pour conséquence une augmentation signif...

Cet amendement, adopté par la commission des affaires culturelles, n’avait pas été retenu par la commission des lois.

Je suis donc assez surpris de l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement sur ce qui est une extension supplémentaire du champ du « passeport talent », qui ne serait plus seulement subordonnée en l’espèce à la condition d’une renommée internationale, la renommée dans le pays d’origine suffisant désormais. Il faut préciser que l’alinéa 31 ...

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que la carte « Compétences et talents » avait été délivré à trois cents personnes. J’aimerais savoir quel sera le nombre de bénéficiaires supplémentaires si on étend le bénéfice du nouveau dispositif aux étrangers jouissant d’une notoriété nationale, sachant que l’alinéa 31 ne vise pas seulement les arti...

Nous avons eu ce débat en commission des affaires culturelles et je voudrais pour une fois aller dans le sens du rapporteur et du Gouvernement. Quand nous disons que ce projet de loi va aggraver la crise migratoire, en voilà encore un exemple. Ces amendements permettraient de garder davantage d’étudiants sur notre territoire puisque les exigen...

J’ai cosigné cet amendement. La mise en place d’un titre de séjour pluriannuel n’est pas pour nous forcément une mauvaise mesure. Obliger toutes les personnes qui en détiennent un à retourner tous les ans à la préfecture n’est pas indispensable et engorge les services, de nombreux orateurs l’ont souligné. Tenter de régler ce problème est une de...

Mais les conditions de délivrance devraient en être d’autant plus strictes. Or ce sera loin d’être le cas. C’est pourquoi cet amendement propose d’insérer l’alinéa suivant : « L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour pluriannuelle demeure tenu de respecter l’engagement d’intégration à la société française qu’il a souscrit en application de...

Monsieur le ministre, chers collègues, avant de débattre de l’accueil et de l’intégration dans le cadre de cet article 1er, permettez-moi de m’insurger à mon tour sur les délais inacceptables qui ont été impartis pour l’étude d’un texte d’une telle importance. Déposé sur le bureau de l’Assemblée voilà un an, ce projet de loi arrive presque en c...