Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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Cet amendement est la conséquence de l’adoption par notre assemblée, le 17 septembre, du protocole de l’Organisation mondiale de la santé « pour éliminer le commerce illicite du tabac ». Ce protocole, la directive Tabac de l’Union européenne et l’article 569 du code général des impôts traitent tous trois de la traçabilité des produits du tabac....
Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec vous quant à la forme : la proposition de transferts de crédits n’est peut-être pas la meilleure. S’agissant du fond, en revanche, il me semblait important de modifier cet article 569 du code général des impôts, et je ne comprends pas pourquoi la modification que j’ai proposée a été rejetée a...
