Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

101 amendements trouvés


10/11/2015 — Amendement N° 783C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Ollier, M. Gibbes, M. Mariton, M. Jégo, Mme Kosciusko-Morizet, M. Quentin, M. Maurice Leroy, M...

I. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2017 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de recettes pour l'État ...

10/11/2015 — Amendement N° 641C au texte N° 3096 - Article 47 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Jacquat, M. Sordi, M. Furst, M. Lett, Mme Zimmermann, Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : L'article 47 prévoit la suppression du régime d'exonération de la TFNB sur les sites Natura 2000. Si elle était actée, cette disposition remettrait en cause les succès acquis dans ce domaine. En effet, pour les propriétaires de prairies naturelles ou de zones humides par exemple, l'exonération ...

10/11/2015 — Amendement N° 511C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Tian, M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l'État « Art. 964 – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéfi...

10/11/2015 — Amendement N° 491C au texte N° 3096 - Article 47 (Adopté)
M. Goujon, M. Mariani, M. Lamour, M. Lurton, Mme Kosciusko-Morizet, M. Luca, M. Bertrand, M. de Mazières, M. Strauma...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le IV. du présent article et ainsi à maintenir l'article 39 de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui dispose que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur le...

10/11/2015 — Amendement N° 444C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Costes, M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M...

Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l'allocation aux adultes handicapés, de l'évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes. Exposé sommaire : La...

10/11/2015 — Amendement N° 292C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Reynès, M. Le Mèner, M. Quentin, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Genevard, M. Tardy, M. Lurton, M. Mariani, M. Aubert,...

I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 9,63 » est remplacé par le nombre : « 7,64 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

10/11/2015 — Amendement N° 290C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Reynès, M. Le Mèner, M. Quentin, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Genevard, M. Tardy, M. Lurton, M. Mariani, M. Aubert,...

I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 9,63 » est remplacé par le nombre : « 5,66 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

10/11/2015 — Amendement N° 255C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou ...

10/11/2015 — Amendement N° 254C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

06/11/2015 — Amendement N° 758C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Woerth, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chatel, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Courtial, Mme...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté (quell...

06/11/2015 — Amendement N° 715C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Francina, M. Ginesy, M. Quentin, M. Reiss, Mme Dion, M. Fenech, M. Mathis, M. Vitel, M. Furst, Mme Zimmermann, M....

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Cette population est majorée de deux habitants par résidence secondaire dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133‑11 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Les dépenses de fonctionnement sont nettement plus élevées dans les communes touristiques, même si l'on observe une fort...

06/11/2015 — Amendement N° 710C au texte N° 3096 - Article 58 (Rejeté)
M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A ce stade de la discussion, et sans préjuger des amendements annoncés par le Gouvernement mais non connus au moment de la forclusion du délai de dépôt des amendements des députés, cet amendement requiert la suppression de l'article 58. En effet, le simple report à 2017, avec un rapport du Gouvernemen...

06/11/2015 — Amendement N° 373C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Woerth, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chatel, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubr...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté (quell...