Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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Cet amendement vise à compléter l’alinéa 11 de l’article 1er ter. J’ai bien noté que la commission, réunie conformément à l’article 88 de notre règlement, a donné un avis défavorable à cet amendement. J’ai toutefois cru déceler chez M. le rapporteur un intérêt pour cet amendement – intérêt confirmé par le fait qu’il a déposé un sous-amendement....
