Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 1613‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1613‑1‑1. – Pour les communes et les intercommunalités de plus de 20.000 habitants, les départements et les régions, une part de la dotation globale de fonctionnement est conditionnée à différents critères liés ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les offices de tourisme déjà existants peuvent être transférés aux établissements publics de coopération intercommunale dès lors que les communes concernées par les offices de tourisme transférés en sont d'accord ; ». Exposé sommaire : Au-delà de la possibilité de création d'office de tourisme ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore et conduit, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi n°     du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, et dans ...

I. – À la première phrase du I de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot :« constructions », sont insérés les mots « ou de réhabilitations ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Adoption et mise en œuvre d'un plan intercommunal pour l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi a pour objet de compléter le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la dotation ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de l'intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération proposées par des amendements précédents.

I – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la promotion du tourisme des bloc...

II. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la promotion du tourisme des ...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de « passer outre » le refus de la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire quant au projet d'é...

I. – A la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « c) Regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » Exposé sommaire : Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justif...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « pour les établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne, il leur est accordé un délai de cinq ans pour atteindre le seuil pondéré prévu au présent article dès lors que les contraintes géographiques rendent difficile le rapprochement avec d'autres collectivités. » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les établissements publics de coopération intercommunale doivent établir dans leur projet d'agglomération un volet spécifique traitant de leur relation avec les territoires qui les entourent ou qui bordent leur périmètre. » Exposé sommaire : Afin d'assurer le dialogue entre les intercommunalités...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les zones de montagne délimitées en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, lorsque les conditions géographiques rendent difficile le rapprochement entre établissements publics de coopération intercommunale a...

A l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : « pour lequel le seuil minimum est fixé à 5 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justifiées pour les zones de montagne. Toutefois, il ne parait pas opportun d'accepter la possibilité de maintien ou de const...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : c bis) Il est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l'électricité et des transports, via leur transfert...