Actualisation du droit des outre-mer

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au début du 2° de l'article L. 272‑1 du code forestier, sont ajoutés les mots : « Le 2° de l'article L. 223‑1 et ». « II. – La perte de recettes résultant pour l'Office national des forêts du I est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

Le chapitre VI du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VI « Dispositions particulières à la Guyane « Art. L. 4436‑1. – Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenguées. « Art. L. 4436‑2. ...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'habitant sans titre et l'occupation illicite du domaine public en outre-mer. Exposé sommaire : Si la problématique de l'occupation illicite, souvent synonyme d'insalubrité, du domaine public fait l'objet d...

I. – L'ordonnance royale du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane française est abrogée. II. – Le décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses et le décret du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d'administration des missions religieuses aux colonies sont abrogés. III. – Le...