Nouvelle organisation territoriale de la république

Mon amendement est le seul des trois à réclamer un avis conforme. Mais, madame la ministre, monsieur le rapporteur, si vous acceptiez un de ceux de mes collègues, je m’y rangerais très volontiers.

Amendement de conséquence. Nous demandons la suppression de cet article qui s’inscrit dans le cadre fixé par l’article 14 pour prévoir une procédure temporaire dérogatoire de mise en oeuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale.

Nous souhaitons également supprimer cet article car, selon nous, il n’est pas opportun de légiférer à nouveau sur le périmètre des intercommunalités. D’une part, la carte actuelle de ces dernières vient d’être modifiée. D’autre part, les conditions de modification de cette carte sont prévues par la loi. Le regroupement des communes peut donc ...

Nous nous opposons à la simplification des dispositions permettant à un EPCI à fiscalité propre d’achever les procédures d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, tels que le plan local d’urbanisme – PLU – et la carte communale, lorsque ces procédures ont été lancées par une commune ou un...

Nous parlons du droit des sols sans parler, ce qui serait pourtant nécessaire par cohérence, de la création de la métropole. Cela viendra peut-être après… Bref, je regrette l’ordre dans lequel nous débattons. Je suis évidemment de ceux qui veulent avancer, mais je suis aussi soucieux de préserver les acquis. Dans nos territoires, vous avez pu ...

J’ai interrogé Mme la ministre à l’instant pour savoir ce qu’il adviendrait au cas où le conseil métropolitain n’approuve pas les propositions des conseils de territoire. Que deviendront alors les espaces communaux ? J’attends une réponse à cette question avant de devoir – quelque peu forcé – accepter ce qui va se passer…

Cet amendement, très parallèle à l’amendement no 1218 que j’ai défendu tout à l’heure, concerne la réinsertion des personnes handicapées. Le département doit avoir un regard sur cette question, car il dispose de la compétence en matière d’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Même si, en effet, une coordination est non seulement nécessaire, mais indispensable, nous demandons la suppression de cet article 3 ter car il n’apporte pas la bonne réponse à la question posée. Nous craignons que l’expérimentation ne préfigure une rapide généralisation, ce qui nous paraît désastreux.

Peut-être, mais des approches incohérentes n’en seront pas moins maintenues. En effet, l’accompagnement des jeunes serait effectué d’un côté par Pôle emploi, sous la responsabilité de l’État, de l’autre, par les missions locales et les maisons de l’emploi, sous la responsabilité des régions, sans parler même des Centres d’information et d’orie...

… mais sous la responsabilité de l’éducation nationale. Peut-être conviendra-t-il aussi de régler cette question. Je connais un peu les CIO pour y avoir travaillé et en avoir dirigé pendant 35 ans seulement. Eh oui, chers collègues ! Il faut comprendre les choses !

Voilà pourquoi tout cela ne me paraît pas être la bonne réponse même si la question posée, elle, l’est. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Le texte actuel du projet de loi prévoit un délai de trois ans pour l’approbation par les conseils régionaux des nouveaux plans déchets. Cet amendement vise à éviter que les conseils régionaux ne recommencent à son début une procédure déjà bien avancée, en permettant aux conseils départementaux et au conseil régional de convenir de la poursuite...

Le SRDEII est appelé à devenir un instrument de planification de l’intervention économique des régions, comme nous en discutons avec beaucoup d’intérêt. À ce titre, il est donc normal que toutes les aides et tous les régimes d’aides mis en oeuvre sur le territoire d’une région en faveur des entreprises par les collectivités territoriales et leu...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 1174. Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement précédent.

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, qui prévoit que le rapport sur les aides mises en oeuvre sur leur territoire par l’ensemble des collectivités territoriales, établi par la région, donnera lieu à un débat devant le conseil régional. Aujourd’hui, ce rapport n’est communiqué qu’au préfet. Da...

Ce sont des élus, chère collègue, qui sont appelés à en débattre. Je suis le propos de M. le secrétaire d’État : il faut faire confiance aux élus des territoires.

Cet amendement se rapproche beaucoup de l’amendement no 1148 que l’on vient d’adopter. En effet, nous avons déjà énoncé notre opposition à ce que la région devienne seule compétente pour définir le régime d’aide aux entreprises, ce qui englobe tant les soutiens financiers que les prestations de services. Nous souhaitons en effet que le renforce...

Selon nous, l’article 3 bis est conçu comme une première étape vers une régionalisation du service public de l’emploi. Or, avant de vouloir transférer la compétence emploi aux régions, il conviendrait de tirer le bilan de la fusion ratée de l’Agence nationale pour l’emploi, l’ANPE, avec le réseau des Associations pour l’emploi dans l’industrie ...