Les interventions de Gaby Charroux sur ce dossier
87 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF289A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux
I. – Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots :« et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent...
12/10/2016 — Amendement N° CF293A au texte N° 4061 - Article 14 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux
I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant : « 30 860 513 000 euros » par le montant : « 33 221 814 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244quater C du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amend...
12/10/2016 — Amendement N° CF290A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux
À la fin duV de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important. La France doit être moteur si elle veut parvenir à concrétiser le projet de coop...
12/10/2016 — Amendement N° CF294A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux
Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Il convient de garantir les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25% du produit de la taxe sur les transactions financières à son budg...
12/10/2016 — Amendement N° CF291A au texte N° 4061 - Article 14 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux
I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant : « 30 860 513 000 euros » par le montant : « 40 121 044 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244quater C du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amend...
12/10/2016 — Amendement N° CF286A au texte N° 4061 - Article 2 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux
I. – Substituer aux alinéas 5 à 9 les huit alinéas suivants : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ; « 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à 26 818 € ; « 22 % pour la fraction supérieure à...
12/10/2016 — Amendement N° CF295A au texte N° 4061 - Après l'article 17 (Tombe)
M. Sansu, M. Charroux
I. – 30 % du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...
