Sécurisation de l'emploi

L'amendement n° 3003 également. (Les amendements identiques nos 2996, 2997 et 3003, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Comme vous le savez, nous sommes déjà intervenus à plusieurs occasions sur ce sujet. Le projet de loi dispose que le silence de l'administration en charge de l'homologation de l'accord collectif ou de l'acte unilatéral vaut acceptation, tout comme le silence du comité d'entreprise est assimilé à une approbation du plan proposé par l'employeur. ...

Si l'administration du travail devait être désormais compétente pour valider un accord ou un document unilatéral de l'employeur mettant en place un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui en soi est contestable, il importerait au moins que soient prévus des critères pertinents, et surtout cumulatifs, pour fonder la validation de cet accord. Le ...

Cette question du contrôle en amont du motif économique est essentielle. Nous avons tous été élus, dans la partie gauche de cet hémicycle, sur la promesse de légiférer contre les licenciements boursiers. Le seul moyen efficace pour y parvenir n'est pas de sanctionner a posteriori, par des dommages et intérêts, des licenciements manifestement n...

Par cet amendement, nous proposons de porter à 45 jours le délai accordé à l'autorité administrative pour exercer son contrôle aussi bien s'agissant de la validation d'un accord que de l'homologation d'un document établi unilatéralement par l'employeur et, cela, pour deux raisons. Premièrement, les délais prévus par le projet de loi sont, sembl...

Par cet amendement, nous voulons supprimer une ineptie juridique. Pourquoi, en pareille situation, déroger au principe selon lequel le silence gardé par l'administration vaut refus, a fortiori vu le délai dérisoire laissé à l'administration pour prendre position ? Comment prétendre, après cela, que ce qui est visé est la sécurisation de l'emplo...

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 105, qui dispose : « La décision de validation ou d'homologation, ou à défaut, les documents mentionnés au deuxième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés, par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. » Les auteurs du texte pensent ainsi en être quitte ave...

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 1967, 1968 et 1974, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit qu'« en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure ...

Défendu. (Les amendements identiques nos 1977, 1978 et 1984, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Défendu. (Les amendements identiques nos 1987, 1988 et 1994, repoussés par la commission et le Gouvernement ne sont pas adoptés.)

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 2063, 2064 et 2070, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Parmi les alinéas que nous vous demandons de supprimer figure l'alinéa 157, qui prévoit de confier au juge administratif la totalité du contentieux en la matière, ce qui revient à en faire le juge de la négociation de l'accord collectif portant le plan de sauvegarde de l'emploi. Or, le juge administratif, a fortiori dans la mesure où vous n'av...

Cet amendement tend à ce que soient remboursées les aides publiques octroyées à l'entreprise lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. Ces aides sont versées pour compenser une situation de réelle difficulté économique. Dès lors qu'il est reconnu, par décision de justice, que ces difficultés sont...

Cet amendement vise à supprimer plusieurs dispositions qui ont toutes le même objet : affaiblir le recours au juge, vider de sa substance le droit à ce qu'une cause soit entendue équitablement. L'une des dispositions dont nous demandons la suppression est particulièrement critiquable et incohérente. Elle permettrait de porter le litige devant ...

Notre amendement propose que puisse être exercé un recours contre l'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur, indépendamment de l'éventuel recours contre la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déj...

Comme l'a dit Marc Dolez, nous proposons, par cet amendement, une réécriture des alinéas 161 à 165 de l'article 13. Dans la mesure où le texte opère un transfert de compétences vers l'administration et le juge administratif, veillons à tout le moins à ce que le contrôle et les sanctions actuellement prévus dans le cadre du contrôle par le juge...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'article 2 fait montre, comme le précédent, d'une ambition qui se rapprocherait, si l'on n'y prenait garde, de l'ambition que nous défendons, avec beaucoup d'autres ici, quant à une véritable sécurisation des parcours professionnels et de formation tout au long de la vie. Mai...

Pour défendre cet amendement de suppression, je voudrais à mon tour citer Didier Cozin, qui souligne que « le seul point qui permettrait de développer la formation n'a pas été inscrit dans le texte de l'ANI : l'argent pour former les travailleurs. » Le texte prévoit en effet que le financement et la mise en oeuvre du compte personnel devront f...

Cet amendement vise à donner la priorité, dans la loi, à l'accès à la formation pour les personnes peu ou pas diplômées. Cet amendement est majeur et je ne citerai qu'un chiffre pour vous le prouver. Le revenu salarial moyen des employés et des ouvriers non qualifiés est inférieur de 44 % à celui de l'ensemble des salariés. Ce seul chiffre doit...