Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Dès la loi de 2010 les auteurs de cet amendement se sont opposés à cette règle majoritaire visant à contraindre des communes à rejoindre des intercommunalités contre leur gré. Ils se prononcent pour qu'une commune, dans la liberté de ces choix, décide ou non de son intégration au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement s'opposent aux tentatives de rationalisation des dépenses publiques et à la réduction es services publics qui en découle.

À l'alinéa 18, rétablir le IIIbis dans la rédaction suivante : « IIIbis. - Une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, en sa qualité de chef de file, pour l'exercice d'une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Ce rappel d'un principe constitutionnel se...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – La commune occupe une place fondamentale dans l'architecture locale de notre République. Elle est le pivot de l'organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations et un premier échelon de la vie démocratique. « Aussi l'intercommunalité doit être...

Après l’article 1er A, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités doit être réelleme...