Loi de finances pour 2014
(Avant l'article 7)

Les amendements nos 745 et 746 rectifié visent à mieux cibler le crédit d’impôt compétitivité emploi. Nous avons nous-mêmes déposé des amendements allant dans le même sens, proposant de réserver le bénéfice de ce crédit d’impôt aux seules entreprises exposées à la concurrence internationale et plus particulièrement aux PME exposées à cette conc...