Les interventions de Gaby Charroux sur ce dossier

44 amendements trouvés


18/06/2014 — Amendement N° CF157 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé: Après l'article 231 quater du code général des impôts, il est inséré un article 231quinquies ainsi rédigé : « Art. 231quinquies. – I. – A compter du 1er janvier 2015, une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue dans les limites territ...

18/06/2014 — Amendement N° CF146 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le dispositif d'incitation à l'investissement en fonds propre dans les PME au titre de l'ISF. Compte tenu des mesures prises par le gouvernement en faveur des PME...

18/06/2014 — Amendement N° CF152 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant « 1 300 000 » est remplacé par le montant « 800 000. » II. Au 1 de l'article 885 U, le tarif de l'impôt exprimé en pourcentage est ainsi modifié:Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif appl...

18/06/2014 — Amendement N° CF154 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: I. A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant « 152 000 euros » est remplacé par le montant « 100 000 euros » II. Cette disposition est applicable aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Exposé sommaire ...