Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 5)

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: I. Après le 2°bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé: « 2eter Les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé: L'article 244 quater C du code général des impôts est supprimé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui...

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé: Après l'article 232 du code général des impôts, il est créé un article 232 bis ainsi rédigé : Article 232bis - Il est créé à compter du 1er janvier 2015 une taxe additionnelle à la taxe sur les logements vacants spécifique au territoire parisien.Cette taxe additionnelle sur les logemen...

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: I. - L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...