Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 5)

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: I. Après le 2°bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé: « 2eter Les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés au gel des aides personnelles au logement financées par l'Etat.

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé: Après l'article 232 du code général des impôts, il est créé un article 232 bis ainsi rédigé : Article 232bis - Il est créé à compter du 1er janvier 2015 une taxe additionnelle à la taxe sur les logements vacants spécifique au territoire parisien.Cette taxe additionnelle sur les logemen...

Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé: L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux « 5% » est remplacé par le taux: « 10% »; 2° Au b. ter du 6., le taux « 5% » est remplacé par le taux: « 10% » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'...