Biodiversité
(Article 4)

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De représentants désignés par les personnes visées au 2° de l'article L. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 412-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-1-1. -La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à titre gratuit ou onéreux, de semences ou de matériel...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 132‑16‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑16‑2. – Est soumise à redevance l'exploitation d'une ou de plusieurs substances minérales ou fossiles, autres que les hydrocarbures liquides ou...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le principe de non régression selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire parmi les gr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 350‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 350‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑3. – Les allées d'arbres et les alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel, en plus de leur rôle pour la préservation de la ...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l'article 713 du code civil est ainsi rédigé : « Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : « 1° Pour les biens situés dans les zones définie...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « durée », insérer le mot : « totale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant la sécurisation juridique de l'article.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, les mots : « visées au présent article » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article 16.

À l'alinéa 15, après le mot : « tenue », insérer le mot : « vestimentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 59, substituer aux mots : « Au principe » les mots : « À l'instauration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 58, substituer au mot : « autorisées » les mots : « soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « ou l'ouvrage » les mots : « , l'ouvrage ou l'installation connexe ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indé...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 415‑3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; « 2° À l'article L. 415‑6, le montant : « 150 000 ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'avise » les mots : « avise la personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « , par une personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.