Les amendements de Geneviève Gaillard pour ce dossier
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Les alinéas 25 à 31, dont le Gouvernement propose la suppression, sont issus d’un amendement de Viviane Le Dissez adopté en commission. Ils sont une version retravaillée d’une mesure adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée, pour tenir compte des remarques qui avaient alors été formulées. L’amendement du Gouvernement vise à supprimer cette me...
Cet amendement vise à inverser la logique de l’article en privilégiant le maintien sur site par rapport au démontage des installations. Ce sujet, je le rappelle, est régi par la convention de Montego Bay, que la France s’est engagée à respecter. Or cette convention, justement, ne privilégie pas le maintien sur site par rapport au démontage. Av...
Si nous l’adoptions, cet amendement conduirait à instaurer deux types de discrimination. Tout d’abord, il entraînerait une inégalité de traitement entre des activités de même nature selon l’endroit où elles sont exercées. Ainsi, l’installation d’éoliennes off-shore sur le domaine public maritime resterait soumise à la redevance prévue par le co...
L’amendement tend à diviser par vingt le montant des amendes et vise à supprimer la liste des personnes chargées de constater les infractions. La commission y est évidemment défavorable.
