Les amendements de Geneviève Gaillard pour ce dossier
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Cet amendement vise à clarifier les règles relatives à l’obligation et à l’interdiction d’équiper les navires d’un dispositif anti-collisions avec les cétacés. Par ailleurs, il fait évoluer le champ des navires concernés par l’interdiction, de manière à ce que ce dispositif ne soit pas détourné de son usage afin de favoriser les activités de wh...
Cet amendement définit la liste des personnes habilitées à constater les infractions aux obligations et interdictions d’installation des dispositifs anti-collisions avec les cétacés.
Il prévoit une entrée en vigueur différée du dispositif prévu par l’article 46 quater, pour laisser aux armateurs le temps d’équiper leurs navires.
Il complète la mesure proposée par le Gouvernement – et dont je me réjouis – en prévoyant des sanctions pour les navires ne respectant pas l’obligation qui leur est imposée d’installer un dispositif anti-collision. Il prévoit, en outre, de sanctionner les navires qui, sans être soumis à cette obligation, pourraient installer un tel dispositif ...
