Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier
404 amendements trouvés
27/02/2016 — Amendement N° CD196 au texte N° 3442 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité, prévues à l'article L. 131‑11 du présent code, », les mots : « Les organismes de collaboration pérenne, définis au dernier alinéa de l'article L. 131‑8, » . Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec les dispositions ...
27/02/2016 — Amendement N° CD148 au texte N° 3442 - Article 60 (Retiré)
Mme Gaillard
Substituer aux alinéas 6 à 15 les neuf alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de ...
27/02/2016 — Amendement N° CD176 au texte N° 3442 - Article 2 (Rejeté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'insertion selon laquelle la protection des espaces, ressources et milieux naturels, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et des services qu'ils fournissent doivent en outre p...
27/02/2016 — Amendement N° CD40 au texte N° 3442 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez
Substituer aux alinéas 1 à 6 les cinq alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3. - Il est permis aux propriétaires de biens immobiliers de contracter avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne mo...
