Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner le PLFSS en nouvelle lecture parce que la majorité des sénateurs a considéré que ce projet sans ambition était fondé sur une mauvaise analyse des enjeux de notre protection sociale. Il me revient de vous le montre...

Bien sûr que si ! Contrairement à ce que M. Cahuzac a répété devant la représentation nationale, cette dépense a été financée, non pas par la baisse de l'avantage du quotient familial, mais par une recette de la Sécurité sociale affectée à la CNAF en mars dernier. Vous diminuez donc l'effet redistributif du quotient familial en faisant comme ...

Or nous savons tous que nous ne pouvons pas nous le permettre. Loin des enjeux financiers de la branche famille, le texte que nous examinons comporte une dernière mesure, le nouvel article 71 ter, qui transforme le congé de paternité, financé par l'assurance maladie. Le Gouvernement a introduit cet article par voie d'amendement à la toute fin...

J'en termine, monsieur le président. Il ne faut d'ailleurs pas dissocier l'examen de cet article de celui du projet de loi sur le mariage, qui emporte des conséquences si nombreuses et si profondes sur la parenté. La représentation nationale est saisie d'un débat sur la présence d'un père et d'une mère auprès de l'enfant ; l'ensemble de la nat...

Nous avons tous rappelé à quel point nous sommes attentifs à ce que vous allez nous proposer, madame la ministre. Je voudrais tout de même dire une fois encore que, s'il n'était pas modifié, cet article aurait pour effet de compromettre l'équilibre à court et long terme du financement des congrès scientifiques et des sociétés dans notre pays, q...

Il est défendu. (L'amendement n° 5 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement, qui a été voté par la commission, vise à adopter la nouvelle numérotation proposée par la rapporteure du Sénat.

Le présent amendement a été rejeté par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel. Cet article a été déposé par le Gouvernement en séance publique lors de la première lecture, en toute fin de discussion, sans étude d'impact et sans concertation avec les associations familiales. Je souhaiterais, d'ailleurs, disposer de l'évaluatio...

Je tiens à répéter que la rédaction de cet amendement a effectivement été modifiée en séance l'autre jour, mais sur le fond, j'y demeure opposée. La commission a adopté les amendements de Mme Clergeau, mais j'émets, pour ma part et à titre personnel, un avis défavorable.

Il s'agit, cette fois encore, d'un amendement qui a été adopté par la commission. Cet amendement étend le dispositif à une situation douloureuse, que l'on souhaite voir se produire le plus rarement possible : le décès de la mère au moment de l'accouchement. Je note que, dans ce cas, il est proposé de transférer le congé post partum à la personn...

Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle. À titre personnel, je donne un avis défavorable, en lien avec ma position de fond sur l'ensemble de l'article.

Cette disposition dérogatoire soulève de multiples questions. Elle revient à nier le principe même de la procédure d'AMM des médicaments, qui est fondée sur la réalisation d'études scientifiques poussées soumises à l'analyse d'experts. Le respect de cet objectif d'analyse par des experts requiert que l'on ne puisse pas déroger à la nécessité d'...

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit la notion de visite médicale collective à l'hôpital. L'article 46 du PLFSS prévoit de pérenniser cette disposition expérimentale et d'en faciliter la mise en oeuvre. Cependant, il supprime l'exemption prévue pour certa...

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, toutefois, je lui donne un avis défavorable. En effet, de nombreux travaux existent déjà sur l'accueil du jeune enfant. Tous plaident pour la poursuite d'une politique d'offre diversifiée, s'appuyant à la fois sur l'accueil collectif en crèche et sur les assistants maternels. Il ...

C'est un amendement rédactionnel, qui n'a pas été examiné par la commission. (L'amendement n° 166, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il n'a pas non plus été examiné par la commission. (L'amendement n° 167, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je maintiens l'amendement. La formulation de l'article pourrait conduire à exclure le parent isolé qui emploie un assistant maternel, ce qui serait contraire au but souhaité.

Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer aux mots : « à des horaires spécifiques au sens de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ou » les mots : « aux horaires spécifiques de travail de l'employeur définis au 1° du III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ». (L'amendement n° 201, accepté par le Gouver...

Cet amendement a été repoussé par la commission, mais je le défends. La Caisse nationale d'allocations familiales a pour mission je l'ai rappelé à plusieurs reprises de coordonner l'action des caisses d'allocations familiales liées aux relais d'assistants maternels, et ceux-ci peuvent aider les parents en insertion à utiliser le complément...

J'aimerais que l'on me dise quels sont les obstacles juridiques rencontrés. Las, je n'ai rien lu à ce sujet dans l'étude d'impact. En quoi le Parlement a-t-il à se prononcer sur l'extension à d'autres départements d'une expérimentation déjà menée dans l'Essonne ? Je m'interroge d'autant plus que, je le répète, l'étude d'impact n'indique pas à ...