Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Présentation)

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner le PLFSS en nouvelle lecture parce que la majorité des sénateurs a considéré que ce projet sans ambition était fondé sur une mauvaise analyse des enjeux de notre protection sociale. Il me revient de vous le montre...

Bien sûr que si ! Contrairement à ce que M. Cahuzac a répété devant la représentation nationale, cette dépense a été financée, non pas par la baisse de l'avantage du quotient familial, mais par une recette de la Sécurité sociale affectée à la CNAF en mars dernier. Vous diminuez donc l'effet redistributif du quotient familial en faisant comme ...

Or nous savons tous que nous ne pouvons pas nous le permettre. Loin des enjeux financiers de la branche famille, le texte que nous examinons comporte une dernière mesure, le nouvel article 71 ter, qui transforme le congé de paternité, financé par l'assurance maladie. Le Gouvernement a introduit cet article par voie d'amendement à la toute fin...

J'en termine, monsieur le président. Il ne faut d'ailleurs pas dissocier l'examen de cet article de celui du projet de loi sur le mariage, qui emporte des conséquences si nombreuses et si profondes sur la parenté. La représentation nationale est saisie d'un débat sur la présence d'un père et d'une mère auprès de l'enfant ; l'ensemble de la nat...

Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, investir en faveur de la famille, soutenir la branche familiale de la sécurité sociale, voilà qui devrait faire consensus parmi nous. La politique familiale est une politique pour tous les Français et une politique de long terme. Elle n'est pas faite pour les querelles...

Du fait de l'inertie du Gouvernement, il n'en sera que plus aléatoire et les mesures d'économie plus difficiles à mettre en oeuvre.

Pourtant, le Gouvernement parle d'un effort significatif en faveur de la branche famille ! Regardons-y de plus près. Dans ce budget, le Gouvernement se contente de compléter un panier de recettes ayant compensé en 2010 le transfert de 0,28 point de CSG à la CADES lorsque celle-ci a repris plus de 7 milliards de déficits cumulés de la branche. ...

au demeurant ni ciblé sur les familles ayant les charges de rentrée scolaire les plus élevées, ni coordonné avec les différents dispositifs d'aide à la scolarisation ? Derrière tous les effets d'annonce, il n'y a pas de recette nette supplémentaire pour la branche. Parallèlement, en loi de finances, le Gouvernement retire 500 millions d'euro...

Quand on compare les politiques familiales des pays européens, on additionne les prestations et la prise en compte par l'impôt sur le revenu de la composition du foyer. Faire mine de l'ignorer, c'est avoir une vision sectorisée voire sectaire des choses !

Malheureusement, le Gouvernement ne se contente pas de ne rien faire : il renonce également aux choix stratégiques qui ont initié le redressement financier ces deux dernières années. La suppression de la TVA sociale handicape d'ores et déjà les recettes assises sur les salaires.

Un jour, il faudra bien apporter de nouvelles recettes pérennes à la branche famille. Entre-temps, on aura perdu, au mieux, un an ou deux. Or, en période de crise, le temps perdu ne se rattrape pas. Et le Gouvernement nous en fait perdre également du côté des dépenses. La seule mesure figurant en loi de financement est présentée abusivement co...

On connaissait l'amendement « rapport » ; le Gouvernement invente le projet de loi de financement « rapport » ! Pourtant, au minimum, même avec un budget contraint, la diversité des besoins des familles justifie de présenter en loi de financement des ajustements ponctuels non dépourvus d'incidence financière, comme, dans la loi de financement ...

Ce sont deux atouts majeurs sur lesquels le Gouvernement pourrait s'appuyer pour les années à venir. Mais il préfère revenir en arrière ! En matière d'accueil du jeune enfant, voici le temps des faux procès : contrairement aux contrevérités répandues actuellement, les engagements du précédent gouvernement en matière de places en crèches ont bie...

Écoutez-moi : l'objectif de 100 000 places supplémentaires annoncées dans le dernier plan « crèches » est atteint, grâce notamment à l'amélioration des modalités de financement et de gestion des équipements.

La ministre déléguée chargée de la famille a confondu ou feint de confondre places en établissements collectifs et places auprès des assistants maternels, puisque l'objectif de 200 000 places comprenait ces deux éléments. Concernant les assistants maternels, l'effort a été remarquable. Selon les derniers chiffres, il y en a eu 30 000 de plus en...

On compte aujourd'hui 52 000 agréments pour quatre enfants de moins de trois ans, alors que le maximum était auparavant de trois enfants par assistant maternel : autant de places qui n'existaient pas avant la loi de 2010. Peut-on comparer cela avec la mesure que vous présentez cette année ? Libre au Gouvernement de faire si peu, mais qu'au moin...