Les amendements de Georges Fenech pour ce dossier
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Monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si la réforme de la carte judiciaire a créé des déserts judiciaires. Toujours est-il que je vous invite à relire le rapport de la Cour des comptes, laquelle a salué les effets bénéfiques de cette réforme qui reste à parachever. Ma question portera à nouveau sur l’aide juridictionnelle. L’intention ...
