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Projet de loi de finances pour 2016
Justice
Mots-clés
don
juridictionnelle
Documents législatifs
Projet de loi N° 3096 de finances (
3 commentaires
, 3034 amendements)
Rapport N° 3110 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 28 octobre 2015 à 15h00 (
11 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean Lassalle
(
3 interventions
)
Elisabeth Pochon
(
2 interventions
)
Guy Geoffroy
(
1 intervention
)
Pierre Morel-A-L'Huissier
(
1 intervention
)
Philippe Gomes
(
1 intervention
)
Sergio Coronado
(
1 intervention
)
Gilbert Collard
(
1 intervention
)
Olivier Falorni
(
1 intervention
)
Marc Dolez
(
1 intervention
)
Georges Fenech
(
1 intervention
)
Sébastien Pietrasanta
(
1 intervention
)
Christian Kert
(
1 intervention
)
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