Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Votre texte, monsieur le ministre, ce n’est pas le Parlement, ni même le Gouvernement qui en sont à l’origine, mais bien le Président de la République ! J’ai encore en mémoire sa déclaration sur le perron de l’Élysée, après l’affaire Cahuzac. Il a dit qu’il fallait réformer le CSM pour éviter à l’avenir des affaires de ce type. Celle-ci n’avait...

Que pensez-vous d’un syndicat de magistrats qui saisit le Conseil d’État pour faire annuler la loi sur l’état d’urgence ? En quoi cela le regarde-t-il ? Est-ce à lui de défaire ce que la représentation nationale a fait ? On peut citer bien d’autres exemples. Que penser d’un syndicat qui, en pleine campagne électorale, appelle à faire battre un ...

En tant que magistrat, j’ai été nourri à cette idéologie. Je vous rappellerai la fameuse harangue que connaissent toutes les générations de magistrats, prononcée vers 1975 par Oswald Baudot devant des auditeurs de justice : « Soyez partiaux », disait-il ! Vous qui entrez dans cette noble et difficile fonction, soyez partiaux ; selon la traditio...

Cela vous gêne quand on vous dit la vérité. Moi, j’ai été amené à me syndiquer pour lutter contre cette politisation !

J’ai été obligé de me syndiquer afin d’éviter d’être critiqué pour ne pas respecter mon obligation de réserve !

Cela fut un vrai combat. Je l’assume, et j’en suis fier. Aujourd’hui, vous nous dites que le risque de politisation de la justice n’existe pas. Mais qu’en est-il dans les faits ? Vous souhaitez rendre les procureurs statutairement indépendants, alignant le statut du parquet sur celui du siège. Mais, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé, il ne s...

…car il faudrait alors également vous dépouiller du pouvoir de proposition. Actuellement, le CSM possède ce pouvoir pour les premiers présidents et les présidents de tribunaux. Dans la réforme que vous proposez, vous conservez précautionneusement la possibilité de proposer les nominations. C’est donc l’avis conforme – une pratique courante dep...

C'est le seul point sur lequel nous serons d'accord ce soir ! Le mot : « veille » semble en effet plus approprié que le mot : « concourt ».

M. Raimbourg veut évacuer la question du « mur des cons » ; il a raison. Madame la garde des sceaux, vous dites que la loi ne vous permet pas de saisir l'inspection des services judiciaires. Je n'en suis pas convaincu. Qui qu'il en soit, vous auriez pu au moins saisir la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature plutôt qu...

Dominique Raimbourg a été choqué d'une critique assez forte émise par notre collègue Henri Guaino contre un juge d'instruction. Dois-je vous rappeler ce qui s'est passé, à une certaine époque, quand M. Emmanuelli avait été mis en examen par M. Van Ruymbeke ?

Monsieur Popelin, ayez le respect du débat contradictoire. Je ne souviens qu'au congrès du parti socialiste, on faisait le procès de Van Ruymbeke. Vous vous en souvenez, ne dites pas le contraire.

Monsieur Denaja, je vous répondrai tout à l'heure. Je dois d'abord répondre au garde des sceaux. Je relève en effet avec étonnement, concernant le « mur des cons » puisque vous m'avez relancé sur ce sujet

Nous allons essayer de rester à un certain niveau. Vous ne m'empêcherez pas d'aller jusqu'au bout de mon propos. Madame la garde des sceaux, en parlant encore une fois de cette malheureuse affaire, vous nous avez dit que c'était un comportement anormal, condamnable et tout ce que nous voulions, mais que ce n'était pas disciplinaire. Que je sac...

Madame la ministre, observez cet hémicycle : on compte à peu près une vingtaine de députés de la majorité et moins d'une dizaine de députés de l'opposition. Je le regrette mais c'est vous dire l'enthousiasme, évoqué par Mme Guigou tout à l'heure, à l'idée de voter cette grande réforme constitutionnelle, cette réforme décisive Vous rendez-vous ...

Nous sommes ici au coeur d'un sujet essentiel. Il y a, me semble-t-il, dans les explications fournies, aussi bien par la garde des sceaux que par le rapporteur, une certaine contradiction. Dans tout ce projet, comme dans celui qui sera défendu demain par notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, votre vision du parquet, c'est d'aligner le statut...

Le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature doit permettre aux magistrats de l'ordre judiciaire de saisir le CSM, notamment pour prévenir de la déontologie des magistrats et de leur hiérarchie. Le CSM deviendrait ainsi une véritable instance de transparence, de contrôle et de cohésion dans la magistrature, en garant...

Nous avons déjà beaucoup échangé à ce propos. Il s'agit de la question de la proportion de magistrats, à parité ou en majorité. Nous pensons que la loi constitutionnelle de 2008 avait bien fixé les choses. Vous aviez d'ailleurs salué vous-mêmes, de même que Mme Guigou tout à l'heure, l'avancée considérable de cette loi constitutionnelle de 200...

Nous vous demandons encore une fois, sans grand espoir que vous nous entendiez quand bien même vous aurez besoin de nos voix pour aller à Versailles, d'en rester aux dispositions qui ont donné satisfaction à tout le monde : celles de 2008.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'émergence du Conseil supérieur de la magistrature dans l'histoire de l'organisation judiciaire apparaît comme la réponse républicaine au souci de préserver la justice des influences de la « puissance ...

alors le magistrat supplémentaire au CSM représente environ trente-cinq ans de SMIC. Quelle gabegie, madame la garde des sceaux ! De surcroît, la réforme Hollande, devenue la réforme Raimbourg, censée renforcer l'indépendance de la justice, a pris tout à coup des allures que je qualifierais de « montres molles » à la Salvador Dali. Madame la...