Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Article 1er)

A l'alinéa 2 après le mot «comprend », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit du rapporteur, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la forma...