Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Article 1er)

Dans la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots « à cette liste ». Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées ou invalidées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En effet, pourquoi ...