Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Après l'article 1er)

A l'alinéa 10 substituer au mot : « huit », le mot : « quatre » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réduire le nombre de magistrats du siège composant le Conseil supérieur de la Magistrature. L'objectif est de revenir à la loi constitutionnelle de 2008 qui prévoit une majorité de non-magistrats dans cet organe. Terra Nova...