Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Après l'article 1er)

Dans la première phrase de l'alinéa 15 substituer aux mots : « un professeur des universités. » les mots : « le président de la Conférence des présidents d'université. » Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle rédigé comme il l'est aujourd'hui ne permet pas de savoir qui sera ce « professeur d'université » qui sera chargé de dés...