Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Après l'article 1er)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « concourt » le mot : « veille ». Exposé sommaire : L'emploi du verbe concourir crée une confusion des prérogatives et de la hiérarchie des responsabilités entre le Conseil supérieur de la magistrature et le Président de la République qui doit demeurer le seul à « garantir l'indépendance de l'autorité judi...

A l’alinéa 15 supprimer les mots « à cette liste ». Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées ou invalidées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En effet, pourquoi mettre fin à l’individuali...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 substituer aux mots : « le vice-président du Conseil d'État, » : les mots : « un membre du Conseil national de l'aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes, » Exposé sommaire : Le Conseil supérie...

A l'alinéa 2 après le mot «comprend », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit du rapporteur, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la forma...

A l'alinéa 7 substituer aux mots :« statue comme conseil de discipline »  les mots : « donne son avis sur les sanctions disciplinaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l'esprit de la loi de 2008 et s'inscrit dans la lignée du précédent amendement. Il est en effet nécessaire que les magistrats du parquet reste sous...

A l'alinéa 11  substituer au mot : « huit » le mot : « quatre » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réduire le nombre de magistrats du parquet composant le Conseil supérieur de la Magistrature. L'objectif est de revenir à la loi constitutionnelle de 2008 qui prévoit une majorité de non-magistrats dans cet organe. Terra No...

A l'alinéa 15, remplacer la première phrase par l'alinéa suivant: « Parmi les personnes mentionnées au 5°, le Président de la République nomme trois membres du Conseil supérieur de la magistrature dont son Président. Le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale nomment, chacun, deux membres du Conseil supérieur de la magistra...

A l'alinéa 8, après le mot : « saisi » insérer les mots : « par un magistrat de l'ordre judiciaire et » Exposé sommaire : Le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature doit permettre aux magistrats de l'ordre judiciaire de saisir le CSM, notamment pour prévenir de la déontologie des magistrats et de leur hiérarchie...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 substituer aux mots : « le président du Conseil économique, social et environnemental, » les mots : « le président du Conseil constitutionnel, » Exposé sommaire : Le président du Conseil constitutionnel est une personnalité qui dispose d'un statut constitutionnel plus important que le président du Conse...

A l'alinéa 10 substituer au mot : « huit », le mot : « quatre » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réduire le nombre de magistrats du siège composant le Conseil supérieur de la Magistrature. L'objectif est de revenir à la loi constitutionnelle de 2008 qui prévoit une majorité de non-magistrats dans cet organe. Terra Nova...

Après l'alinéa 14 insérer un alinéa ainsi rédigé : «6° Un membre du Conseil national de l'aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes. » Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la magistrature doit s'ouvrir vers la société civile, ch...

A l'alinéa 2, remplacer la référence : « 65 » par la référence : « 65‑1 » A l'alinéa 9, remplacer la référence : « 65‑1 » par la référence : « 65 ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle souhaite, est-il dit, accroître les prérogatives et le pouvoir du Conseil de la magistrature pour renforcer l'indépendance de la justice. Dès...

Rédiger ainsi  l'alinéa 5  : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception  des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ». Exposé sommaire : L'autorité judiciaire n'a pas la légitimit...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 substituer aux mots : « un professeur des universités. » les mots : « le président de la Conférence des présidents d'université. » Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle rédigé comme il l'est aujourd'hui ne permet pas de savoir qui sera ce « professeur d'université » qui sera chargé de dés...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 15 substituer aux  mots « une commission permanente désignée par la loi »  les mots : « la commission permanente compétente » Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle introduit cette innovation pour le moins surprenante de ne pas demander l'avis de la commission des lois sur des nominations de ...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 15 substituer aux mots : « sur la liste » les mots : « sur le nom de chacune ». Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation dégu...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 après les mots:  « d'office », insérer les mots : « ,après approbation d'au moins trois quarts des membres de la formation plénière, » Exposé sommaire : Dans la composition proposée par le projet de loi constitutionnelle, les magistrats ne retrouvent pas une simple majorité dans la formation plénière mai...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots « à cette liste ». Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées ou invalidées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En effet, pourquoi ...

A l'alinéa 14 substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre qu'une nouvelle majorité de non-magistrats compose le Conseil supérieur de la magistrature conformément à la loi constitutionnelle de 2008. Avec un conseiller d'Etat, un avocat et sept personnalités qualifiées la part...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 substituer au mot : « conjointement » le mot : « respectivement » Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En eff...