Les amendements de Georges Fenech pour ce dossier

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Madame la ministre, observez cet hémicycle : on compte à peu près une vingtaine de députés de la majorité et moins d'une dizaine de députés de l'opposition. Je le regrette mais c'est vous dire l'enthousiasme, évoqué par Mme Guigou tout à l'heure, à l'idée de voter cette grande réforme constitutionnelle, cette réforme décisive Vous rendez-vous ...

Nous sommes ici au coeur d'un sujet essentiel. Il y a, me semble-t-il, dans les explications fournies, aussi bien par la garde des sceaux que par le rapporteur, une certaine contradiction. Dans tout ce projet, comme dans celui qui sera défendu demain par notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, votre vision du parquet, c'est d'aligner le statut...

Le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature doit permettre aux magistrats de l'ordre judiciaire de saisir le CSM, notamment pour prévenir de la déontologie des magistrats et de leur hiérarchie. Le CSM deviendrait ainsi une véritable instance de transparence, de contrôle et de cohésion dans la magistrature, en garant...

Nous avons déjà beaucoup échangé à ce propos. Il s'agit de la question de la proportion de magistrats, à parité ou en majorité. Nous pensons que la loi constitutionnelle de 2008 avait bien fixé les choses. Vous aviez d'ailleurs salué vous-mêmes, de même que Mme Guigou tout à l'heure, l'avancée considérable de cette loi constitutionnelle de 200...

Nous vous demandons encore une fois, sans grand espoir que vous nous entendiez quand bien même vous aurez besoin de nos voix pour aller à Versailles, d'en rester aux dispositions qui ont donné satisfaction à tout le monde : celles de 2008.

Je soumets l'idée qu'un membre du Conseil national de l'aide aux victimes, désigné par les membres de cette instance au titre des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes intègre le CSM. À travers l'indépendance qui n'est pas une fin en soi, comme nous l'avons dit , le Conseil national de la magistrature ...

La défense de cet amendement me permet de répondre à notre collègue Sébastien Denaja qui a prétendu, lors de la discussion générale, que j'étais favorable à la nomination des magistrats par les politiques. Je n'ai jamais dit une chose pareille ! J'ai simplement affirmé et je le maintiens qu'il me paraît plus légitime que les personnalités c...

Monsieur Denaja, j'ai effectivement dit qu'il était normal que le politique puisse s'entourer des procureurs. Mais je n'ai pas affirmé que les politiques devaient nommer les magistrats du siège.

Madame la garde des sceaux, la suspicion est jetée sur le Président de la République qui ne doit plus nommer personne. Le Premier président de la Cour des comptes fera partie du collège désignant des personnalités extérieures. Mais qui a nommé le Premier président de la Cour des comptes ?

C'est le Président de la République. Il y a là déjà un parfum de suspicion. La légitimité ne se divise pas, elle est entière. Le Président de la République est légitime et notre collègue Guillaume Larrivé a eu parfaitement raison de le rappeler.

Que les nominations aux plus hautes fonctions doivent revenir aux plus hautes autorités de notre pays relève de notre tradition républicaine.