Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 4)

Madame la ministre, je voudrais profiter de votre présence dans cet hémicycle pour vous demander votre sentiment sur une affaire qui défraie la chronique ce matin : la libération pour vice de procédure d’un meurtrier présumé. Ce n’est malheureusement pas la première fois que ce genre d’erreur se produit. Elles sont rares, mais elles créent un m...

Pour compléter les justes propos de mon collègue, je voudrais vous faire remarquer, madame la ministre, que cet article 4 ne précise absolument pas qui va procéder à cette enquête et qui va la prendre en charge. Est-ce les juridictions qui vont les prendre en charge, avec les frais afférents ? Ce sera pour elles une lourdeur et une charge suppl...

Madame la présidente, nous ne pouvons pas accepter de nous entendre accuser – comme l’a fait Dominique Raimbourg tout à l’heure – de nous délecter à évoquer les victimes.

Ce n’est pas possible ! Je le dis d’autant plus posément que j’ai beaucoup d’estime pour Dominique Raimbourg – il le sait bien. Il s’est adressé personnellement à moi en me disant que je me délecte à évoquer les victimes, mais jamais je ne lui dirai qu’il ne pense qu’aux criminels, car je ne le crois pas. S’il vous plaît, un peu de retenue ! V...

Nous cherchons à protéger la société, et donc les victimes. Souvenez-vous de ce que nous avons fait lorsque notre société a été collectivement victime des attentats de la station Saint-Michel, qui ont atteint de nombreuses personnes dans leur chair. Je parle là sous le contrôle d’Alain Marsaud.

Qu’avons-nous fait à ce moment-là ? Nous avons créé une section de lutte antiterroriste, des juridictions spécialisées, des régimes de garde à vue spécifiques, parce qu’il fallait répondre à une situation particulière et empêcher qu’il y ait d’autres victimes. Quand j’ai évoqué, ce matin, un dysfonctionnement grave de l’institution judiciaire,...

Puisque vous donnez, madame la garde des sceaux, un avis défavorable à la possibilité de reporter la décision de quatre mois supplémentaires, que deviendront les mesures contraignantes : contrôle judiciaire, détention provisoire ?

Dans l’hypothèse où la victime s’est constituée partie civile et fait appel de la décision, que devient le caractère définitif ? Ce n’est jamais définitif en première instance. Réfléchissez ! La décision de première instance peut toujours être revue en appel, les dommages et intérêts aussi.