Les interventions de Gérald Darmanin sur ce dossier

53 amendements trouvés


26/06/2015 — Amendement N° 1453 au texte N° 2872 - Article 2 (Adopté)
Mme Pécresse, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Breton, M. Tar...

À l'alinéa 17, après le mot : « industrielles », insérer le mot : « , touristiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l'économie régionale au même titre que l'ensemble des secteurs identifiés dans l'alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises, comme les autre...

26/06/2015 — Amendement N° 1452 au texte N° 2872 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Breton, M. Tar...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par ...

26/06/2015 — Amendement N° 1450 au texte N° 2872 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Breton, M. Tar...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le conseil régional peut également présenter toute proposition de suppression de réglementation ou de norme pour simplifier la vie des citoyens et des acteurs économiques du territoire. » Exposé sommaire : Les régions sont les seules aujourd'hui à pouvoir avancer concrètement sur le volet de l...

26/06/2015 — Amendement N° 1241 au texte N° 2872 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Bertrand, M. Darmanin, M. Decool, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Marcangeli, M. Martin-Lalande, M. Math...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le titre de chef-lieu de canton bénéficiant de la dotation de solidarité rural...

26/06/2015 — Amendement N° 1238 au texte N° 2872 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Bertrand, M. Darmanin, M. Decool, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Marcangeli, M. Martin-Lalande, M. Math...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le statut de chef-lieu de région à la suite de la publication des décrets d'ap...

26/06/2015 — Amendement N° 1185 au texte N° 2872 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Bertrand, M. Darmanin, M. Decool, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Douillet, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, M. Hetzel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, avant le 1er janvier 2016, un rapport sur d'éventuels aménagements des contrats de plan État-région pour la période 2015‑2020, à la suite des modifications induites par la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

26/06/2015 — Amendement N° 318 au texte N° 2872 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Breton, M. Christ, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, M. Furst, Mme Gross...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Il précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la...

26/06/2015 — Amendement N° 316 au texte N° 2872 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Breton, M. Christ, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Decool, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, M. Furst...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Économie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation. • Le sché...

26/06/2015 — Amendement N° 312 au texte N° 2872 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bertrand, M. Breton, M. Christ, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, M. Fur...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, avant le 1er mars, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état de l'ensemble des demandes de modification ou d'adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées....

26/06/2015 — Amendement N° 310 au texte N° 2872 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bertrand, M. Breton, M. Christ, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, Mme Gr...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

25/06/2015 — Amendement N° 1449 au texte N° 2872 - Après l'article 28 A (Irrecevable)
Mme Pécresse, M. Aboud, M. Douillet, Mme Louwagie, M. Debré, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, M. Vitel, M. Morel-A-...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2015, un rapport évaluant le transfert des directions régionales des affaires culturelles aux régions. Exposé sommaire : Un rapport évaluant le transfert des DRAC aux régions permettrait d’établir un diagnostic précis de la situation des DRAC et de leurs évolutions possibles.Dans un cont...

15/06/2015 — Amendement N° CL415 au texte N° 2830 - Article 28 (Non soutenu)
M. Darmanin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « Les communes n'exercent pas la compétence en matière de sport professionnel. Cette compétence est partagée entre les groupements de communes, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier. » « En conséquence, les communes ne sont pas habilitées à su...

15/06/2015 — Amendement N° CL414 au texte N° 2830 - Article 28 (Non soutenu)
M. Darmanin

A l'alinéa 2, après le mot: « sport », insérer le mot: « amateur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter au sport amateur les compétences partagées entre l'ensemble des collectivités territoriales et, ainsi, d'exclure le sport professionnel des compétences de la commune. Aujourd'hui, les communes font face à de très...