Les amendements de Gérald Darmanin pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Il est vrai qu’abaisser le seuil à trois fraudes constitue un durcissement, et nous sommes conscients de l’effort que vous avez déjà consenti, monsieur le rapporteur. En outre, la commission a adopté, sur mon initiative – et je vous remercie de l’avoir accepté –, un amendement permettant d’inclure dans ce nombre les contraventions ayant fait l’...
Je propose que M. Pietrasanta garde pour lui ses jugements. Nous aurons la possibilité de savoir ce qui est sérieux et ce qui ne l’est pas.
Le débat est de bonne tenue. Monsieur Pietrasanta, vous ne feriez qu’énerver M. Goujon : bien que vexé de ne pas avoir participé au début de cette discussion, il tenait pourtant des propos plutôt constructifs…
Revenons à votre démonstration, monsieur Pietrasanta : vous comparez la disposition à d’autres délits passibles d’une peine de cinq ans. Mais les violences contre mineurs entrent dans le champ de la contrainte pénale. Nous sommes donc à peu près certains que les créateurs d’une mutuelle de fraudeurs qui passeront devant le juge n’iront pas en p...
…puisque, depuis la loi Taubira, c’est déjà le cas pour les auteurs de violences sur mineurs, lesquels, parce qu’ils sont passibles d’une peine de moins de cinq ans, peuvent être condamnés à une contrainte pénale. Ce qui n’est donc pas sérieux, c’est votre comparaison des deux ans ou des cinq ans – loi Dati contre loi Taubira. Le juge, qui est...
