Les interventions de Gérald Darmanin sur ce dossier

33 amendements trouvés


14/12/2015 — Amendement N° 42 au texte N° 3314 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Bertrand, M. Quentin, M. Nicolin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Gérard, M. Door, M. Gandolfi-S...

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 16 est complété par les mots : « , les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L. 1231‑1 du code des transports qui le souhaitent » ; 2° Le 2° de l'article 21 est comp...

14/12/2015 — Amendement N° 40 au texte N° 3314 - Article 8 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Bussereau, M. Bertrand, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Dalloz, M. Aboud, M. Verc...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du « délit d'habitude » afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de ma...

14/12/2015 — Amendement N° 39 au texte N° 3314 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Bussereau, M. Bertrand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Da...

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes » ; 2° À l'article L. 2251‑1, après chacune des quatre occurrences ...

04/12/2015 — Amendement N° CD77 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Darmanin, M. Bertrand, M. Quentin, M. Nicolin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, Mme Schmid, M. Gérard, M. Door, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux présidents de conseil régional de se voir confier la qualité d'officier de police judiciaire, au même titre que le maire, et à lui permettre de créer une police ré...

04/12/2015 — Amendement N° CD80 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Darmanin, M. Bertrand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Dalloz, M. Aboud...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les transports publics de voyageurs l'obligation de sécurité s'impose à l'autorité organisatrice des transports. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale et les région...

04/12/2015 — Amendement N° CD78 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Darmanin, M. Bertrand, M. Quentin, M. Nicolin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Gérard, M. Door, M. Gandolfi-S...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L. 1231‑1 du code des t...

04/12/2015 — Amendement N° CD79 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Darmanin, M. Bertrand, M. Quentin, M. Nicolin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Gérard, M. Door, M. Gandolfi-S...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les transports publics de voyageurs l'obligation de sécurité s'impose à l'autorité organisatrice des transports. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale et les région...

03/12/2015 — Amendement N° CD75 au texte N° 3109 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Albarello, M. Bénisti, M. Darmanin, M. Douillet, M. Kossowski

Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Partage d'informations en matière de sécurité intérieure « Art. L. 264‑1 - Le représentant de l'État dans le département, sur la base des informations transmises par les services de police ou de gendarmerie, transmet aux em...

16/11/2015 — Amendement N° CL17 au texte N° 3109 - Article 8 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Bertrand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Dalloz, M. Aboud...

Compléter cet article par les mots : « , et après le mot : « complété », la fin de l'alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte l'ensemble des infractions commises dans une période inférieure ou égale à 12 mois pour la caractérisation de la notion «d'habitude». En effet, même si une contrav...

16/11/2015 — Amendement N° CD41 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Bénisti, M. Albarello, M. Douillet, M. Kossowski, M. Darmanin

Les forces de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (Groupe de protection et de sécurisation des réseaux) et de la SNCF (Suge) affectées à l'Ile-de-France sont fusionnées à compter du 1er juin 2016 au sein d'une police unique régionale des transports, compétente sur les réseaux franciliens de métro, train, réseau express région...

16/11/2015 — Amendement N° CL15 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Bussereau, M. Bertrand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Da...

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑10. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs. » Exposé so...

16/11/2015 — Amendement N° CD43 au texte N° 3109 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Bénisti, M. Albarello, M. Darmanin, M. Douillet, M. Kossowski

L'article L. 2242‑6 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne est condamnée pour la troisième fois pour un délit commis dans l'enceinte d'un transport public, le juge prononce une peine d'interdiction d'accès aux transports publics de voyageurs comprise entre six mois et un an. Le juge peut cependan...

16/11/2015 — Amendement N° CD34 au texte N° 3109 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Darmanin, M. Bussereau, M. Bertrand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Da...

Lorsqu'un voyageur n'est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son identité. En cas de refus de présentation d'un titre d'identité, les agents de contrôle font appel aux forces de police qui procèdent aux vérifications dans les conditions prévues a...

16/11/2015 — Amendement N° CD38 au texte N° 3109 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Albarello, M. Bénisti, M. Douillet, M. Kossowski, M. Darmanin

Après l'article L. 1111‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Le port d'un titre d'identité est obligatoire pour tous les voyageurs, à l'exception des mineurs accompagnés de leurs parents, dans les transports publics de personnes. « Lorsqu'un voyageur n'est pas en mesure de présenter un titre de trans...

16/11/2015 — Amendement N° CL13 au texte N° 3109 - Article 8 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Bussereau, M. Bertrand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Solère, M. Door, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Da...

Substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du «délit d'habitude» afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de manière habituelle sans tit...

16/11/2015 — Amendement N° CD32 au texte N° 3109 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Darmanin, M. Bussereau, M. Bertrand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Da...

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : I. L'intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes » ; II. Le chapitre Ier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2251‑...

16/11/2015 — Amendement N° CD31 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Darmanin, M. Bertrand, M. Quentin, M. Nicolin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Gérard, M. Door, M. Gandolfi-S...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les transports publics de voyageurs l'obligation de sécurité s'impose à l'autorité organisatrice des transports. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité p...