Transports collectifs de voyageurs
(Article 12)

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑10. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs. » Exposé somm...

Substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du « délit d'habitude » afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de manière habituell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au président d'un établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des tr...

Lorsqu'un voyageur n'est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son identité. En cas de refus de présentation d'un titre d'identité, les agents de contrôle font appel aux forces de police qui procèdent aux vérifications dans les conditions prévues a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au président du conseil régional la qualité d'officier de police judiciaire, au même titre que le maire, et à lui permettre de créer une police régionale des transports ...

Compléter cet article par les mots : « , et après le mot : « complété », la fin de l'alinéa est supprimée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte l'ensemble des infractions commises dans une période inférieure ou égale à 12 mois pour la caractérisation de la notion « d'habitude ». En effet, même si une contr...

La fouille des bagages par les forces de police est systématique pour le voyageur pris en flagrant délit de fraude et qui refuserait de présenter ses papiers d'identité. Exposé sommaire : Les forces de police doivent contrôler systématiquement les voyageurs pris en flagrant délit de fraude et qui refuseraient de présenter leurs papiers d'iden...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les transports publics de voyageurs l'obligation de sécurité s'impose à l'autorité organisatrice des transports. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité p...

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : I. - L'intitulé du titre est ainsi rédigé : « Titre V. - Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes. II. - Le chapitre Ier est ainsi modifié : 1...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les forces de police doivent pouvoir contrôler les bagages et procéder à leur fouille sans l'accord du possesseur et ce afin de faciliter les contrôles dans un objectif de sécurisation des gares renforcée.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :