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Transports collectifs de voyageurs
Article 12
Mots-clés
police
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3109 de la Socialiste, républicain et citoyen (150 amendements)
Avis N° 3307 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 3314 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (104 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 17 décembre 2015 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Gilles Savary
(
1 intervention
)
Gérald Darmanin
(
1 intervention
)
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