Les amendements de Gérald Darmanin pour ce dossier
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Cet amendement vise à intégrer le mandat de conseiller intercommunal appellation désormais retenue puisque l'amendement de M. Dolez a été rejeté dans le champ des mandats susceptibles de se voir appliquer des règles limitant le cumul des mandats. L'idée du non-cumul de mandats, à supposer qu'elle entre un jour en vigueur, ne peut se limite...
qui sont à la fois maires, conseillers régionaux, vice-présidents ou présidents d'une intercommunalité parfois de grande taille ; ce à quoi peuvent s'ajouter d'autres fonctions, dans des SEM ou ailleurs. Il s'agirait, monsieur le ministre, d'utiliser ce texte et ce mandat de conseiller intercommunal, dont le rapporteur a précisé qu'il était d...
Je serai rapide, puisque j'ai bien entendu les propos tenus par le rapporteur et le ministre. Tout d'abord, monsieur le ministre, il me semble que vous avez commis une erreur sémantique en parlant de « fonction intercommunale ». Certes, s'il s'agit aujourd'hui d'une fonction, demain, ce sera un mandat, puisque nous allons élire directement les...
L'article L. 46 empêchera de cumuler les fonctions de conseiller régional, général ou municipal : mais il y restera un mandat qui ne sera pas comptabilisé dans le système du cumul, puisqu'il ne s'agit plus d'une fonction, comme vous le dites, mais bel et bien d'un mandat.
Par ailleurs, je ne songeais pas à empêcher le maire d'être membre de la communauté urbaine : il lui appartiendra seulement de choisir entre son mandat de conseiller régional ou de membre de la communauté urbaine. Tel est le principe même du cumul ou du non-cumul.
Le cumul des mandats peut être vertical ou horizontal entre les mandats de parlementaires et d'élus locaux ; nous l'avons vu tout à l'heure. Mais il existe aussi un cumul des mandats dans le temps : mon amendement, utilisant ce projet de loi, prévoit que nul ne peut être candidat à la fonction de maire s'il a déjà effectué trois mandats en tant...
Il s'agit d'un amendement de simplification qui permet tout à la fois de gagner de la place et de renforcer l'efficacité du code électoral.
L'idée générale de l'amendement n° 57 est de supprimer la redistribution de l'écrêtement des rémunérations et indemnités de fonction des élus. Cette suppression avait déjà été votée par l'Assemblée en 2011, mais la commission mixte paritaire a ensuite retiré cette disposition du texte. Je crois savoir que nos amis sénateurs proposeront bientôt ...
Cet amendement concerne les présidents des sociétés d'économie mixte, qui sont souvent mais pas toujours des élus locaux. Les statuts de ces sociétés prévoient la possibilité, pour leur conseil d'administration, de délibérer sur des jetons de présence et autres aides, rémunérations ou avantages particuliers éventuellement perçus par leurs m...
Cet amendement s'inscrit dans la série de mesures prises par le Gouvernement et le Parlement, notamment mais pas seulement depuis les lois Rocard, en matière de transparence financière de la vie politique. Il existe un principe général selon lequel une collectivité ou une personne morale à l'exception de l'État ne peut pas financer des...
mais je ne comprends pas l'argument sur lequel il se fonde pour donner un avis défavorable au sous-amendement de M. Larrivé. Dès lors que ces pratiques sont déjà illégales, que nous ne faisons que réaffirmer le droit et qu'il s'agit d'argent public, il serait tout à fait normal que cet argent indûment perçu soit reversé au budget des collectiv...
À cette heure tardive, je crois déceler la vraie raison du projet de loi. Il s'agit d'aider le monde enseignant. L'article 2 donnera l'occasion aux professeurs de droit dans les prochaines années de discuter du binôme. Cela promet de grands moments pour les chargés de travaux dirigés et les directeurs de thèse. Quant à l'article 3, je pense qu'...
Il est défendu. (L'amendement n° 801 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Puisque Thierry Mariani n'est pas là pour vous répondre, monsieur le ministre, je vous dirai que je n'ai pas bien compris votre attaque envers les députés des Français de l'étranger.
Je défends mon amendement comme je l'entends. Cela vous choque peut-être que l'opposition puisse parler, mais c'est encore l'un des derniers espaces de liberté des parlementaires. Monsieur le ministre, c'est sans doute le fait que deux députées des Français de l'étranger PS aient été déclarées inéligibles qui vous rend si nerveux. (Exclamation...
Après un texte sur le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels, voici une autre priorité des Français : le changement de nom du conseiller général en conseiller départemental et la création d'un binôme départemental. Nous constatons que le Gouvernement a le sens des priorités. Quitte à occuper sa majorité, autant l'occuper avec des t...
Ceux qui veulent améliorer la démocratie doivent avoir à l'esprit trois thématiques : la clarté, l'efficacité et le pluralisme. S'agissant de la clarté, on ne peut pas dire que le bulletin de vote qui sera présenté aux électeurs sera plus simple, plus clair. S'agissant de l'efficacité, qui parlera, qui défendra les dossiers ? Comment le prési...
Madame la présidente, permettez-moi de penser aux personnes qui sont actuellement dans les tribunes du public et qui doivent se dire qu'à dix-neuf heures quinze, alors qu'il y a mille chômeurs de plus en France, que les chiffres de la délinquance explosent, les députés ici réunis sont en train de pérorer (Exclamations sur les bancs du groupe S...
J'espère que ce n'est pas parce que vous êtes minoritaires en séance que vous faites des effets de manche, madame la présidente. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Cet amendement est tout en fait en rapport avec mes remarques liminaires. Nous allons engager 50 à 60 millions d'euros pour mettre en application votre projet de loi, alors que nous avons bien d'autres problèmes à régler. Je voudrais que M. Christian Jacob, le président de notre groupe, intervienne pour que nous entendions M. Dosière. Notre co...
