Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
(Motion de renvoi en commission)

Les anciens parlementaires ou représentants français au Parlement européen, n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite, peuvent accéder par le tour extérieur aux fonctions des grands corps administratifs de l'État. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'accès à ces fonctions. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement et,...